Chèques sans provision : que faire ?

Emettre un chèque sans provision est un délit pouvant entraîner une interdiction bancaire. Afin d’éviter de vous retrouver dans une situation délicate, cet article tâchera de vous présenter les éléments essentiels à connaître concernant les chèques sans provision.

Qu’est-ce qu’un chèque sans provision ?

On parle de chèque sans provision lorsque le compte de l’émetteur n’est pas suffisamment approvisionné pour honorer les engagements pris ou lorsque l’établissement ne peut avoir accès à l’argent présent sur le compte pour payer le chèque.

Quelles conséquences ?

Émettre un chèque sans provision peut s’avérer lourd de conséquences. Voici les procédures suivant l’émission d’un tel chèque :

• L’établissement bancaire contacte l’émetteur « par tout moyen approprié » (téléphone, courrier simple, courrier électronique, etc.) pour le prévenir des conséquences d’un tel acte. L’émetteur se doit alors d’approvisionner le plus rapidement possible son compte afin d’honorer ses engagements.
• En cas de non approvisionnement du compte, la banque adresse une lettre d’injonction, par lettre recommandée avec accusé de réception, à l’émetteur. Ce document informe le client de l’incident de paiement et de son interdiction d’utiliser son chéquier. De plus, la banque dispose de 2 jours pour effectuer une déclaration à la Banque de France engendrant l’inscription de l’émetteur sur le Fichier central des chèques de la Banque de France ainsi que l’interdiction d’utiliser des chèques pour une durée de 5 ans maximum en cas de non régularisation.
• l’émetteur se doit de rendre ses chéquiers à son établissement bancaire.

Régularisation de la situation

L’émetteur d’un chèque sans provision dispose de plusieurs options afin de régulariser sa situation:

• Régler directement le destinataire : l’émetteur se verra retourner le chèque qu’il devra alors déposer à sa banque.
• Approvisionner son compte : le destinataire pourra se présenter à nouveau et encaisser la somme qu’il lui est due. Le relevé de compte servira de justificatif pour régulariser votre situation.
• Déposer en agence les fonds correspondant au montant du chèque émis : L’émetteur fera une demande écrite pour bloquer les fonds dans l’attente d’une nouvelle présentation.

Une fois l’incident de paiement régularisé, l’émetteur pourra à nouveau utiliser son chéquier.

Les frais

Emettre un chèque sans provision entraîne des frais supplémentaires. Si le montant du chèque n’excède pas 50€, les frais supplémentaires réclamés par l’établissement bancaire ne pourront être supérieurs à 30€. En revanche, dans le cas d’un chèque d’un montant supérieur à 50€, ces frais seront plafonnés à 50€.

Victime d’un chèque sans provision : que faire ?

Dans un premier temps, la banque du débiteur va informer celle du créancier de l’impossibilité de son client de faire face à ses engagements. Le bénéficiaire est alors informé par sa banque via une attestation de rejet de chèque pour défaut de provision. Le bénéficiaire dispose alors de deux possibilités :

• demander une nouvelle présentation du chèque,
• entrer en contact avec l’émetteur pour régulariser la situation.

Quelque soit l’option choisie, le bénéficiaire dispose d’un délai de 30 jours.

Si l’émetteur ne régularise pas sa situation sous un délai de 30 jours après la présentation du chèque, le bénéficiaire reçoit alors un certificat de non-paiement par son établissement bancaire. Ce certificat permettra au titulaire du compte créditeur d’entamer une procédure judiciaire à l’encontre de l’émetteur.