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L’interdiction bancaire
L’interdiction bancaire représente une contrainte majeure puisqu’elle empêche l’émission de chèques, et ce pour l’ensemble des comptes détenus dans tous les établissements bancaires. Cet article tâchera de présenter les raisons entrainant une interdiction bancaire mais aussi ses conséquences.
Désormais, l’émetteur d’un chèque sans provision devra seulement régler le montant de la provision ainsi que les frais bancaires afférents pour utiliser son chéquier à nouveau. Ces frais ne pourront excéder 30€ si le montant du chèque est inférieur à 50€. Sinon, les frais seront plafonnés à 50€.
Enfin, suite à une interdiction bancaire, la banque peut restreindre les fonctionnalités du compte bancaire aux services élémentaires à savoir l’impossibilité d’être à découvert et le remplacement des cartes bancaires par des cartes à autorisation systématique. Il sera, en outre, très difficile pour un interdit bancaire d’obtenir de nouveau un crédit.
Qu’est-ce qu’un interdit bancaire ?
On devient interdit bancaire lors de l’émission d’un chèque sans provision sauf en cas de régularisation rapide (voir article chèque sans provisions : que faire ?). L’interdiction empêche alors l’émission de chèques sur l’ensemble des comptes toutes banques confondues. Elle dure 5 ans sauf en cas de régularisation de la situation. L’interdit bancaire est alors enregistré au Fichier Central des Chèques (FCC) de la Banque de France.Les conséquences
Depuis la loi n° 2010-37 du 1er juillet 2010, les interdits bancaires ne sont plus dans l’obligation de verser des pénalités libératoires au service public pour recouvrer la faculté d’émettre des chèques. Ces pénalités prévoyaient un versement de 22€ par tranche de 150€ non provisionnée et réduite à 5€ lorsque la fraction non provisionnée du chèque n’excédait pas 50 euros.Désormais, l’émetteur d’un chèque sans provision devra seulement régler le montant de la provision ainsi que les frais bancaires afférents pour utiliser son chéquier à nouveau. Ces frais ne pourront excéder 30€ si le montant du chèque est inférieur à 50€. Sinon, les frais seront plafonnés à 50€.
Enfin, suite à une interdiction bancaire, la banque peut restreindre les fonctionnalités du compte bancaire aux services élémentaires à savoir l’impossibilité d’être à découvert et le remplacement des cartes bancaires par des cartes à autorisation systématique. Il sera, en outre, très difficile pour un interdit bancaire d’obtenir de nouveau un crédit.
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