Les différents fichiers des banques

Afin de disposer d’informations relatives à leurs clients, les banques disposent d’un certain nombre de fichiers mis à leur disposition par la Banque de France ainsi que certaines administrations. Ces fichiers recensant la situation financière de chacun sont en général accessibles à quiconque en émettrait la demande au titre du droit d’accès individuel.

Les fichiers d’incidents bancaires de la Banque de France : FCC, FNCI, FICP

La Banque de France centralise un grand nombre d’informations relatives aux incidents de paiement ou à la solvabilité de personnes physiques ou morales. Les établissements bancaires ont donc recours à ses bases de données pour mieux appréhender la situation financière de leurs clients.

Le Fichier Central des Chèques (FCC)

Lancé en 1955, le Fichier Central des Chèques (FCC) est un fichier informatique recensant l’ensemble des individus dans l’interdiction d’émettre de chèques ou ayant fait un usage abusif de leur carte bancaire. Cette interdiction peut être d’origine bancaire (émission d’un chèque sans provision) ou judiciaire.
Les établissements bancaires peuvent avoir accès à ce fichier à tout moment et ont l’obligation de le consulter avant de délivrer un chéquier à un client. De plus, un individu souhaitant savoir s’il est ou non enregistré au FCC a le droit d’y accéder.

Le Fichier national des Chèques Irréguliers (FNCI)

Le FNCI est une base de données alimentée par les banques et le Centre national d’appels chèques perdus ou volés (CNACPV) permettant de repérer les chèques irréguliers en raison:

• d’une opposition pour perte ou vol,
• d’une émission de faux chèques
• d’une émission issue d’une personne interdit bancaire,
• d’une émission issue d’un compte clôturé.

Pour effectuer une déclaration de perte ou vol de chéquier, les victimes peuvent joindre le CNACPV 24h/24 et 7j/7 au 08 92 68 32 08.
Le FNCI est accessible à quiconque reçoit un chèque et souhaite vérifier la régularité de ce chèque. En pratique, il s’agit majoritairement de commerçants abonnés au service de consultation, Vérifiance-FNCI, du FNCI.

Le Fichier national des Incidents de remboursements des Crédits aux Particuliers (FICP)

Ce fichier informatique recense l’ensemble des individus présentant un retard dans le remboursement d’un crédit ainsi que ceux ayant déposé un dossier de surendettement.
Dans le cadre d’un retard de remboursement, un individu sera enregistré au FICP s’il :

• a accumulé un retard correspondant au montant de deux échéances s’il s’agit d’un crédit remboursable mensuellement.
• a accumulé un retard de paiement de 60 jours si les échéances ne sont pas mensuelles.
• doit encore un minimum de 500€ 60 jours après une mise en demeure, pour un crédit sans échéances échelonnées.
• fait l’objet d’une procédure judiciaire engagée par sa banque ou si cette dernière prononce la « déchéance du terme » (c.à.d. remboursement total immédiat).

L’établissement bancaire se doit d’avertir son client qui disposera alors de 30 jours pour régulariser sa situation sinon il se verra inscrit au FICP.
Dans le cadre d’une commission de surendettement, l’individu sera inscrit dès le dépôt de son dossier de surendettement et ce durant la durée de son traitement. L’inscription restera effective pendant une durée variable dépendant de l’issue de la procédure :

• 8 ans maximum pour un plan conventionnel de redressement, une mesure imposée par la commission de surendettement ou une mesure recommandée et homologuée par le juge.
• 5 ans lorsque l’individu fait l’objet d’une procédure de rétablissement personnel (PRP) ou d’un jugement de faillite civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle.

Le FICP est accessible à tout établissement bancaire souhaitant accorder un crédit ainsi qu’à toute personne souhaitant connaitre sa situation.

Le Fichier Bancaire des Entreprises (FIBEN)

Crée en 1982, le FIBEN permet aux établissements de crédit d’apprécier la capacité des entreprises qui y sont recensées à honorer leurs engagements financiers sur les trois prochaines années.
La base de données du FIBEN permet de répertorier des informations:

• descriptives (activité, capital, date de création, adresse du siège social, etc.),
• comptables,
• judiciaires,
• relatives à l’environnement financier et économique de l’entreprise.

Toutes les entreprises, les associations et sociétés civiles ainsi que toutes personnes morales et physiques domiciliées en France ou à Monaco sont recensées dans la base de données du FIBEN.
Ce fichier englobe aussi le fichier des incidents de paiements-effets. Ce dernier regroupe l’ensemble des incidents de paiement concernant les moyens de paiement autres que le chèque.

Les Fichiers du ministère de l’économie et des finances : FICOBA et TRACINFO

Le Fichier des Comptes Bancaires et Assimilés (FICOBA)

Crée en 1971, le FICOBA permet de recenser les ouvertures, modifications et fermetures de comptes de différentes natures (bancaires, postaux, d’épargne, etc.). Géré par la Direction générale des Finances Publiques (DGFIP), ce fichier permet ainsi aux établissements bancaires de connaitre l’ensemble des comptes dont dispose une personne.
Les informations contenues dans le FICOBA sont relatives à la nature et au statut du compte et non aux transactions financières le concernant. On trouve notamment :

• le nom et l’adresse de l’établissement bancaire gérant le compte,
• les informations relatives au compte (numéro, nature),
• les informations relatives au type d'opération déclarée (ouverture, clôture, modification),
• les informations relatives au titulaire du compte (nom, prénom, date et lieu de naissance, adresse).

Les informations sont conservées durant 3 ans après la fermeture du compte s’il s’agit d’une personne physique et pendant 10 ans s’il s’agit d’une personne morale.

TRACINFO

TRACINFO centralise l’ensemble des informations transmises par les établissements bancaires au ministère de l’économie et des finances dans le cadre de la lutte contre les circuits financiers clandestins, le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme.