L’Assemblée examinera la proposition de loi sur les comptes bancaires inactifs le 19 février

Le 29.01.2014 par Frédéric M.
Catégorie : Actualité bancaire

Le projet de loi de Christian Eckert, député PS et rapporteur général du Budget à l’Assemblée, qui vise à prendre à bras-le-corps le problème des comptes bancaire inactifs et des contrats d’assurance-vie en déshérence sera examiné mercredi 19 février à l’Assemblée nationale.

Enquête sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie en déshérence

La Cour des comptes a récemment mis en exergue certaines pratiques controversées sur les comptes bancaires inactifs et les contrats d’assurance-vie non réclamés. Le rapport met en évidence l’insuffisance des dispositions législatives actuelles qui ne permettent ni aux ayants droit, non informés de l’existence de ces comptes, d’être avertis, ni à l’Etat de contrôler et de sanctionner en cas de manquement.

Pratiques controversées

Selon l’établissement de la rue Cambon, les avoirs disponibles sont estimés à 1,2 Md€ sur les comptes bancaires inactifs et à 2,76 Md€ sur les contrats d’assurance-vie et de capitalisation en déshérence. Ces avoirs sont conservés par les assureurs et les banques sans que les ayants droit n’en soient informés. Les comptes sont toujours ponctionnés des frais de gestion jusqu’à épuisement ou jusqu’au délai d’échéance, qui est de 30 ans. Au bout de ce délai, les fonds doivent être transférés à la Caisse des dépôts.

Le projet de loi

La proposition de loi de Christian Eckert prévoit « une définition des comptes bancaires inactifs et un ensemble d’obligations à la charge des banques, dont le recensement de ces comptes et l’obligation de transfert des fonds à la Caisse des dépôts ». En outre, le député PS souhaite imposer aux assureurs de nouvelles obligations parmi lesquelles « le renforcement des contrôles, la revalorisation, le plafonnement des frais de gestion, ainsi que l’obligation de transfert des sommes détenues à la Caisse des dépôts».


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