L’Assemblée nationale durcit la recherche des titulaires de comptes bancaires inactifs

Le 21.02.2014 par Frédéric M.
Catégorie : Actualité bancaire

L’Assemblée nationale a adopté un projet de loi imposant aux établissements bancaires la recherche obligatoire des titulaires de comptes bancaires inactifs. Cette proposition de loi soumise par le député PS Christian Eckert deviendra effective dès 2016 après l’adoption du texte au Sénat au mois de mai ou juin prochain. On estime à 1,2Md€ les avoirs disponibles sur les comptes bancaires inactifs en France.

La proposition de loi prévoit que ces avoirs soient transférés à la Caisse des dépôts après 10 années d'inactivité sur ces comptes abandonnés. En cas de décès du titulaire du compte, ce délai est ramené à 2 ans. Chaque année aura lieu un recensement des comptes inactifs tandis que le notaire en charge de la transmission d’un patrimoine se devra de consulter le fichier national des comptes bancaires et assimilés (Ficoba).

Le texte adopté mercredi par les députés s’attaque aussi aux contrats d’assurance vie en déshérence (~2,76 Md€). A l’instar des comptes bancaires abandonnés, les contrats non réclamés durant les 10 années suivant la mort de l’assuré verront leurs capitaux transférés à la Caisse des dépôts.


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